Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente et d’utilisation

Flappie Technologies AG

En vigueur à compter du : 3 mai 2026

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (« Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (« vous » ou « utilisateur ») et Flappie Technologies AG (« Flappie », « nous », « notre », « nos »). En accédant à notre site web (flappiedoors.com) ou en l’utilisant, en achetant ou en utilisant le produit Flappie, ou en téléchargeant ou en utilisant l’application mobile Flappie (ensemble, le « Service »), vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser le Service.

Vendeur et partie contractante : Flappie Technologies AG, Leutschenstrasse 43, 8807 Freienbach, Suisse, e-mail : info@flappie.ch.

Responsable dans l’UE (règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits) : Flappie Technologies OÜ, Narva mnt 5, 10117 Tallinn, Estonie, e-mail : info@flappiedoors.com. Le responsable dans l’UE intervient comme opérateur économique dans l’Union aux fins de la sécurité des produits et peut être contacté pour toute demande concernant la conformité des produits et les informations de sécurité. Toutes les obligations de vente, de garantie légale et de service restent à la charge de Flappie Technologies AG.

A 1. Conditions

Toutes les livraisons, prestations et offres de Flappie Technologies AG sont exclusivement régies par les présentes Conditions. En commandant des biens ou des services, vous acceptez ces Conditions. Toute application des conditions générales d’achat de l’acheteur est expressément exclue. Toute dérogation aux présentes Conditions doit être convenue par écrit.

A 2. Offre et contrat

Les offres de Flappie Technologies AG figurant dans les tarifs et publicités sont sans engagement. Les confirmations de commande ne sont établies que sur demande expresse. Les offres de produits s’adressent aux personnes résidant en Suisse, dans l’Espace économique européen (EEE) et au Royaume-Uni (UK). Les livraisons sont exclusivement effectuées à des adresses dans ces pays. Les informations figurant dans nos documents commerciaux (dessins, illustrations, dimensions, poids et autres caractéristiques) sont purement indicatives et ne constituent pas une garantie de caractéristiques. Nous sommes libérés de nos obligations de livraison si un acheteur dépasse sa limite de crédit.

A 3. Prix

Les prix indiqués dans notre confirmation de commande font foi. Pour les articles en stock, les prix sont fixés au moment de la commande.

Pour les articles en stock et les livraisons immédiates : sauf accord contraire, les prix incluent la TVA légale et s’entendent hors frais de livraison.

Pour les réservations dans le cadre du programme de réservation (A 18) : le dépôt de réservation est encaissé HORS TVA. Une facture indiquant la TVA est émise lors de la livraison. Le dépôt est intégralement déduit, de sorte qu’aucun montant supplémentaire n’est dû.

A 4. Promotions & remises membres

Les promotions et remises membres ne sont pas cumulables ; la remise la plus élevée est automatiquement appliquée.

A 5. Délais de livraison et de prestation

Les dates et délais de livraison sont indicatifs, sauf accord écrit exprès contraire. Les délais et dates annoncés sont subordonnés à un approvisionnement correct et ponctuel de Flappie Technologies AG par des tiers. Dans le cadre du programme de réservation, où les clients versent un dépôt remboursable pour garantir leur place dans la file de production, les délais de livraison leur sont communiqués par e-mail et peuvent être adaptés à l’avancement de la production.

A 6. Retard de réception

Si, après expiration d’un délai supplémentaire accordé, l’acheteur déclare refuser la réception des biens livrés, Flappie Technologies AG peut refuser d’exécuter le contrat et demander des dommages-intérêts pour inexécution. Flappie Technologies AG est en droit de demander à l’acheteur, à son choix, soit une indemnité forfaitaire de 25 % du prix d’achat convenu, soit la réparation du dommage effectivement subi.

A 7. Livraison / retrait

Les écarts de quantité visibles doivent être signalés par écrit à Flappie Technologies AG immédiatement après réception des marchandises ; les écarts cachés doivent être signalés dans les 4 jours suivant la réception. Toute réclamation pour dommage, retard ou perte doit être formulée dès l’arrivée de l’envoi.

Pour les réservations dans le cadre du programme de réservation, les délais de livraison sont communiqués aux clients par e-mail et peuvent être adaptés à l’avancement de la production. Les clients versent un dépôt intégralement remboursable pour garantir leur place dans la file de production.

Si les produits commandés (commandes en boutique) ne sont pas retirés dans les 14 jours calendaires suivant la date convenue, Flappie Technologies AG peut résilier le contrat et facturer au client des frais de traitement de 20 % de la valeur de la commande ainsi que toute dépréciation éventuelle des produits commandés.

A 8. Transfert des risques

Les risques sont transférés à l’acheteur dès que l’envoi est remis à la personne chargée du transport. Si l’expédition est retardée sans faute de notre part ou devient impossible, les risques sont transférés à l’acheteur dès notification que les biens sont prêts à être expédiés. Une prise en charge des frais de transport convenue individuellement par Flappie Technologies AG n’affecte pas le transfert des risques.

A 9. Garantie légale

La garantie selon les dispositions ci-dessous est de 2 ans, sauf accord écrit exprès contraire. Le délai de garantie commence à la date de livraison. Le non-respect de nos instructions d’utilisation ou d’entretien, les modifications, le remplacement de pièces ou l’utilisation de consommables non conformes aux spécifications d’origine entraînent la perte de toute garantie dans la mesure où le défaut en résulte. Il en va de même si le défaut résulte d’une utilisation, d’un stockage ou d’une manipulation inappropriés de l’appareil, ou d’interventions de tiers, y compris l’ouverture des appareils. Les écarts mineurs par rapport aux caractéristiques garanties ne donnent aucun droit à garantie. Toute responsabilité pour l’usure normale et les consommables/accessoires est exclue. Seul l’acheteur direct peut faire valoir des droits de garantie contre Flappie Technologies AG ; ces droits ne sont pas transférables. Le propriétaire de l’animal reste dans tous les cas tenu de vérifier régulièrement l’adéquation du produit et son utilisation sûre pour son animal ; Flappie Technologies AG n’est pas responsable des blessures ou dommages résultant d’une installation incorrecte ou d’une utilisation sans surveillance.

A 10. Garantie satisfaction de 30 jours (« Happiness Guarantee »)

Vous pouvez retourner votre Flappie dans les 30 jours calendaires suivant la livraison, selon les conditions suivantes :

A) Changement d’avis : Emballage d’origine fermé ou ouvert, mais appareil non installé, non monté et non fixé à une surface, sans trous de perçage, traces de vis, résidus de colle ni rayures sur l’appareil, le cadre ou l’objectif, avec tous les accessoires intacts et la documentation complète. Les appareils présentant des traces d’installation ou d’utilisation dépassant une brève inspection visuelle seront refusés. En cas de légers dommages à l’emballage ou de documentation manquante ne révélant aucune installation ni utilisation, nous facturons des frais de remise en stock pouvant atteindre 15 % du prix d’achat.

B) Défauts de fabrication / montage : Preuve du défaut requise (photos/vidéos) ; signalement dans les 30 jours. L’emballage peut être ouvert.

Procédure : Ouvrez un ticket à l’adresse https://flappiedoors.com/returns et téléversez le numéro de commande, la description du défaut, les preuves photo/vidéo et la preuve d’achat. Les colis envoyés sans autorisation seront retournés aux frais de l’expéditeur.

A 11. Garantie – durée, étendue, exclusions

Durée de la garantie : 24 mois à compter de la date de livraison.
Couverts : Défauts matériels, de fabrication ou de montage du matériel qui affectent le fonctionnement (par exemple, défaillance de capteurs ou de connectivité, rupture du boîtier).
Non couverts : Usure normale, rayures, dommages esthétiques ; dommages dus à une installation incorrecte, à une alimentation électrique inadéquate ou à des conditions environnementales extrêmes ; toutes les fonctions d’IA et logicielles sont fournies « en l’état », sans garantie de performance, notamment, sans s’y limiter, la précision de la détection des proies, l’identification des chats, la distinction entre animaux enregistrés et chats étrangers, les admissions erronées, les refus erronés, la latence des notifications et la qualité vidéo en faible luminosité ; fluctuations des performances logicielles de toute nature. Les réclamations concernant les performances de l’IA ne constituent pas un cas de garantie et ne donnent droit à aucun remboursement, réparation ni remplacement au titre du présent article A 11.

Mises à jour logicielles : Flappie s’engage à fournir des mises à jour de sécurité et de fonctionnalités pour l’appareil Flappie connecté pendant au moins cinq (5) ans à compter de la date de la dernière vente du modèle concerné, dans la mesure où cela est techniquement réalisable. Les mises à jour sont fournies automatiquement à distance et peuvent être nécessaires au maintien des fonctionnalités, de la compatibilité et de la sécurité raisonnablement attendues au moment de l’achat, conformément aux § 327e et suivants du BGB et aux dispositions impératives équivalentes de protection des consommateurs dans d’autres juridictions, lorsqu’elles s’appliquent. Après cette durée minimale, Flappie peut cesser les mises à jour à sa discrétion ; Flappie annoncera cette cessation au moins six (6) mois à l’avance.

Aucune disposition du présent article A 11 n’exclut ni ne limite les droits impératifs et non susceptibles de dérogation dont vous bénéficiez en vertu du droit impératif applicable.

A 12. Traitement des retours et garanties (procédure du portail)

Ouvrez un ticket à l’adresse https://flappiedoors.com/returns avec les informations suivantes : numéro de commande, description du défaut, photos/vidéos/journaux et preuve d’achat.
Attendez l’autorisation de retour : Flappie délivre un numéro RMA (Return Merchandise Authorization). Aucune étiquette de retour prépayée n’est fournie.
Expédiez l’article assuré et correctement emballé ; les frais d’envoi sont à la charge du client. Pour les retours justifiés par un défaut, nous remboursons les frais d’envoi sur justificatif. Pour les retours dus à un changement d’avis, les frais d’envoi et les éventuels frais de douane restent à la charge du client.
Inspection par Flappie (durée non définie).
Issue (à la seule discrétion de Flappie) : réparation (sur place ou en atelier), appareil de remplacement (retour en usine) ou remboursement du prix d’achat sur le moyen de paiement d’origine si ni la réparation ni le remplacement ne sont possibles. Flappie fixe le montant du remboursement après inspection physique ; il peut être réduit partiellement ou totalement si l’appareil retourné présente des traces d’installation, des dommages ou des composants manquants dépassant ce qui est raisonnablement nécessaire pour examiner le bien. Les remboursements sont traités, le cas échéant, dans les 14 jours suivant l’inspection de l’appareil.

Les retours sans numéro RMA préalable et les colis envoyés en port dû sont retournés aux frais de l’expéditeur.

A 13. Droit de rétractation (consommateurs de l’UE / du Royaume-Uni uniquement)

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous, avez pris possession du bien. Pour exercer ce droit, vous devez informer :

Flappie Technologies AG, Leutschenstrasse 43, 8807 Freienbach, Suisse, e-mail : info@flappie.ch

de votre décision de vous rétracter du contrat par une déclaration non équivoque (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail). Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer cette déclaration avant son expiration.

Effets de la rétractation : Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison autre que la livraison standard proposée), sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception de votre déclaration de rétractation. Nous utilisons le même moyen de paiement que pour la transaction initiale, sauf accord contraire.

Vous devez nous retourner le bien sans retard excessif et, dans tous les cas, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou d’une preuve de son expédition. Les frais directs de retour sont à votre charge.

Dépréciation. Vous êtes responsable de toute dépréciation du bien résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement. Une simple inspection visuelle, la connexion à l’application et un bref essai de fonctionnement — comme en magasin — sont autorisés et n’entraînent aucune retenue. Toute manipulation supplémentaire, notamment l’installation, le montage, la fixation à une porte ou à un mur, le perçage, le collage ou une mise en service durable, entraîne une déduction sur votre remboursement.

Pour la clarté des deux parties, nous nous fondons sur la grille de dépréciation suivante. La déduction exacte est déterminée au cas par cas après inspection physique de l’appareil retourné et vous est communiquée avant traitement du remboursement :

État au retour	Dépréciation (déduction)
Emballage d’origine scellé et non ouvert	0 %
Ouvert, inspection visuelle et connexion à l’application testée ; aucune trace d’utilisation ; accessoires et documentation complets	0 %
Légers dommages à l’emballage ou documentation manquante, sans trace d’utilisation sur l’appareil	jusqu’à 15 %
Essai de positionnement ou de maintien sans fixation permanente ; aucun trou de perçage, aucune trace de vis ni résidu de colle ; aucune rayure	15–30 %
Traces visibles d’installation : trous de perçage, marques de vis, résidus de colle sur l’appareil, le cadre ou le matériel de fixation	50–80 %
Rayures sur l’objectif, dommages au boîtier, au capteur ou à d’autres composants fonctionnels	70–100 %
Composants manquants (par exemple, alimentation, matériel de fixation, module caméra) ; appareil manifestement utilisé ; ou dommages rendant toute revente impossible	jusqu’à 100 %

Dans les cas extrêmes — par exemple si l’appareil retourné est irréparable ou hors d’usage — la dépréciation peut correspondre à la totalité du prix d’achat, entraînant l’absence de remboursement. Votre droit de rétractation reste intact ; seul le montant du remboursement est réduit, et non le droit lui-même.

Procédure d’inspection. À réception du bien retourné, nous photographions son état (emballage, appareil, accessoires, dommages visibles). Vous recevez un résumé de l’inspection et de l’éventuelle dépréciation déterminée avant le traitement du remboursement. Les remboursements sont effectués dans les 14 jours suivant l’inspection sur le moyen de paiement d’origine. Si vous contestez la dépréciation déterminée, veuillez nous contacter à info@flappie.ch ; vos droits légaux restent inchangés.

A 14. Réserve de propriété

Les produits commandés restent la propriété de Flappie Technologies AG jusqu’à réception intégrale du paiement. Flappie Technologies AG est en droit de procéder à une inscription correspondante au registre des réserves de propriété. Avant le transfert de propriété, toute mise en gage, cession à titre de garantie, transformation ou modification est interdite sans l’accord exprès de Flappie Technologies AG.

A 15. Paiement

Si le client ne remplit pas tout ou partie de ses obligations de paiement, tous les montants dus à Flappie Technologies AG, quel qu’en soit le fondement juridique, deviennent immédiatement exigibles (en cas de paiement anticipé, dans les 8 jours calendaires suivant le premier rappel). Flappie Technologies AG peut exiger un paiement immédiat et suspendre les livraisons ultérieures. Flappie Technologies AG facture des frais de traitement de CHF 5 pour le deuxième rappel et de CHF 20 pour le troisième. Si les rappels restent sans effet, les créances peuvent être cédées à une agence de recouvrement. Dans ce cas, un taux d’intérêt annuel effectif pouvant atteindre 15 % peut être appliqué au montant impayé à compter de son échéance. L’agence recouvre les créances en son nom et pour son propre compte et peut facturer des frais de traitement supplémentaires.

A 16. Limitation de responsabilité

Toute demande de dommages-intérêts contre nous ou nos auxiliaires et agents d’exécution pour impossibilité d’exécution, violation contractuelle, faute lors de la conclusion du contrat ou acte illicite est exclue, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Toute responsabilité pour les dommages consécutifs à l’utilisation des produits est exclue.

La responsabilité de Flappie en cas de blessure ou de mort d’un animal causée par un défaut du produit est régie par les dispositions impératives de responsabilité du fait des produits de la juridiction de l’acheteur et n’est pas affectée par les limitations du présent article A 16. En dehors de ce régime légal, Flappie n’est pas responsable des blessures, de la mort, de la fuite, d’un défaut de confinement ou de troubles comportementaux des animaux résultant de l’utilisation normale du produit, d’un usage abusif, d’erreurs d’installation, de l’utilisation d’accessoires ou d’alimentations non fournis, ou du non-respect des consignes de sécurité et d’utilisation. Flappie n’est notamment pas responsable lorsque le produit est utilisé comme seul moyen de contrôle d’accès ou de confinement de l’animal pendant une absence prolongée de l’acheteur.

A 17. Protection des données

Flappie Technologies AG est autorisée à traiter les données concernant ses clients obtenues dans le cadre de la relation commerciale, auprès des clients eux-mêmes ou de tiers, conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD révisée / nouvelle LPD). Pour plus de détails, consultez notre déclaration de protection des données.

A 18. Programme de réservation (Flappie Founders Program)

En raison des capacités de production initiales limitées et du développement continu du produit, Flappie Technologies AG permet aux clients intéressés de garantir leur place dans la file de production en versant un dépôt de réservation intégralement remboursable.

18.1 Nature juridique de la réservation

Le versement d’un dépôt de réservation ne constitue PAS un contrat de vente et ne crée aucune obligation ferme de livraison pour Flappie Technologies AG. Il s’agit d’une manifestation d’intérêt assortie d’une garantie financière de la place dans la file d’attente.

Le dépôt de réservation :

Est intégralement et inconditionnellement remboursable jusqu’à la livraison effective
Ne porte pas intérêt
Sert à financer le développement du produit, l’acquisition des outillages et la montée en cadence de la production
Ne constitue pas un acompte au sens fiscal, mais une garantie

Le contrat de vente définitif n’est conclu qu’à la livraison et à l’acceptation du produit par le client.

18.2 Incertitudes liées au produit et modifications des spécifications

Au moment de la réservation, Flappie se trouve en phase finale de développement et de préparation à la production. En conséquence :

Les caractéristiques techniques, le design et les couleurs sont provisoires et peuvent évoluer jusqu’à la livraison.
Le prix de réservation a été ajusté plusieurs fois pendant le développement (historique : CHF 299 → 315 → 335 → 360 → 370 → 399 → 429) et peut encore évoluer.
La fonction principale (« accès contrôlé pour les chats avec détection des proies par IA ») sera conservée, mais les détails peuvent varier.
Les dates de livraison sont des estimations non contraignantes susceptibles d’être affectées par la production et la chaîne d’approvisionnement.

En versant le dépôt de réservation, vous confirmez :

Comprendre et accepter les incertitudes liées au développement
Pouvoir annuler votre réservation à tout moment
Que Flappie peut également arrêter la production ou adapter le projet

18.3 Options de réservation

Option A : réservation d’une place dans la file d’attente – Vous versez un dépôt de réservation pour bénéficier d’une remise préférentielle. Au lancement, vous recevez un code de réduction pour acheter à prix réduit. Vous décidez ensuite d’acheter le produit au prix définitif ou de demander le remboursement de votre dépôt.

Option B : réservation intégrale – Vous versez le prix de réservation actuel à titre de dépôt. À la livraison, ce dépôt est converti en prix d’achat si vous acceptez le produit. Le prix de vente définitif peut différer du prix de réservation ; vous pouvez vous retirer avant acceptation en cas d’écart important (> 20 %).

18.4 Droits de remboursement inconditionnels

Vous pouvez annuler votre réservation à tout moment avant la livraison par notification écrite (e-mail à info@flappie.ch). Dans ce cas :

Nous remboursons l’intégralité du dépôt de réservation dans les 14 jours sur le moyen de paiement d’origine
En cas d’annulation à votre discrétion, nous nous réservons le droit de retenir les frais de traitement du paiement déjà engagés (frais de carte bancaire / PayPal, généralement 2–4 %)
Aucun autre coût ni engagement ne vous incombe

Flappie Technologies AG se réserve également le droit :

D’annuler certaines réservations (par exemple, en cas de suspicion de fraude)
D’arrêter l’ensemble du programme de réservation en cas d’obstacles insurmontables à la production

Dans les deux cas, tous les dépôts sont intégralement remboursés.

18.5 Livraison et conclusion du contrat

Les dates de livraison prévisionnelles sont communiquées, mais restent des estimations non contraignantes. Un retard est considéré comme déraisonnable lorsque la dernière période de livraison annoncée est dépassée de plus de douze (12) mois. Dans ce cas, vous pouvez vous retirer avec remboursement intégral.

Le contrat de vente est conclu exclusivement par :

L’avis d’expédition de Flappie indiquant le prix d’achat définitif
Votre confirmation dans les 14 jours (ou tacitement, en l’absence d’opposition)
La livraison et l’acceptation du produit

Les dispositions ordinaires relatives à la vente, à la garantie et aux retours (A 6 – A 13) ne s’appliquent qu’à partir de ce moment.

18.6 Traitement fiscal

Suisse : Le dépôt de réservation est encaissé HORS TVA. À la livraison, vous recevez une facture indiquant la TVA suisse (8,1 %). Le dépôt est intégralement déduit, de sorte qu’aucun montant supplémentaire n’est dû.

Clients de l’UE (Allemagne, Autriche) : Le dépôt de réservation est encaissé HORS TVA. À la livraison, vous recevez une facture indiquant la TVA (DE : 19 %, AT : 20 %). Le dépôt est intégralement déduit, de sorte qu’aucun montant supplémentaire n’est dû.

Important : Sur le plan fiscal, la TVA ne devient exigible qu’à la livraison conformément au § 13 UStG (DE), au § 19 UStG (AT) et à l’art. 18 LTVA (CH). Flappie Technologies AG déclare et verse la TVA aux autorités compétentes au moment de la livraison. Aucun paiement supplémentaire ne vous est demandé en tant que client.

Qualification fiscale : Flappie Technologies AG considère que le dépôt de réservation constitue une garantie et non un acompte au sens de la législation sur la TVA. La dette de TVA ne naît qu’à la livraison effective. Si les autorités fiscales compétentes retenaient une autre appréciation, nous vous en informerions sans délai. Vos droits au remboursement restent inchangés.

18.7 Risque d’insolvabilité

Dans le cas improbable d’une insolvabilité de Flappie Technologies AG :

Les dépôts de réservation sont subordonnés à toutes les autres créances non subordonnées, dans la mesure permise par la loi
Les fonds restants sont répartis proportionnellement entre les déposants après désintéressement de toutes les créances prioritaires
Les clients peuvent faire valoir leurs créances auprès de l’office des faillites compétent
Aucun droit à des dommages-intérêts au-delà du montant du dépôt n’existe

18.8 Communication et mises à jour

Flappie informe régulièrement les clients ayant réservé sur :

L’avancement du développement
L’état de la production
Les dates de livraison prévisionnelles
Les modifications importantes des spécifications ou des prix

Les communications sont envoyées par e-mail à la dernière adresse indiquée. Vous devez maintenir vos coordonnées à jour. Les communications sont réputées reçues 24 heures après leur envoi.

18.9 Modification des conditions de réservation

Les modifications importantes des présentes conditions de réservation vous sont communiquées par e-mail au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur. À défaut d’opposition écrite dans ce délai, les modifications sont réputées acceptées. Vos droits au remboursement restent inchangés.

18.10 Droit applicable

Le programme de réservation est soumis au droit suisse. Le for est à Zurich. Les dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence restent applicables.

A 18a. Informations particulières pour les clients de l’UE (Allemagne, Autriche)

Dépôt de réservation ou acompte

Flappie Technologies AG considère que les montants versés dans le cadre du programme de réservation (A 18) constituent des garanties et non des acomptes au sens de la TVA, car :

Les dépôts sont intégralement et inconditionnellement remboursables jusqu’à la livraison
Les remboursements sont traités quotidiennement à la demande des clients
Ni le produit ni le prix ne sont définitifs au moment du versement
Aucune obligation ferme de livraison n’est créée
Les fonds servent au développement du produit et non simplement à la constitution de stocks
Le contrat de vente définitif n’est conclu qu’à la livraison

Si les autorités fiscales compétentes retenaient une appréciation différente, nous nous engageons à :

Vous en informer sans délai
Vous laisser choisir entre (a) la conversion en acompte soumis à la TVA ou (b) le remboursement intégral
Ne pas vous répercuter les dettes fiscales constatées ultérieurement

Documentation des pratiques commerciales

Flappie tient des registres détaillés concernant :

Le nombre et le montant des remboursements mensuels
Le délai moyen de traitement des demandes de remboursement
Le stade de développement du produit au moment du versement

Cette documentation sert à démontrer aux autorités fiscales la nature de garantie des dépôts.

Droits des consommateurs de l’UE

Indépendamment de la qualification fiscale, vous bénéficiez, en tant que consommateur de l’UE :

D’un droit légal de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien (A 13)
D’une garantie satisfaction de 30 jours (A 10)
D’une garantie de 24 mois (A 11)
Du droit d’annuler la réservation à tout moment avant la livraison

Contact pour toute question : info@flappie.ch

A 19. Sécurité du produit

Flappie est un système électronique d’accès pour animaux, et non un jouet. Une utilisation ou une manipulation incorrecte peut blesser des personnes ou des animaux et endommager l’appareil. L’acheteur doit vérifier régulièrement la sécurité de son utilisation.

L’acheteur doit s’assurer que la taille de l’animal est adaptée à l’ouverture et que celui-ci est habitué au produit avant son utilisation régulière. Il doit surveiller les premières utilisations de l’appareil par son animal, contrôler l’appareil via l’application Flappie et ne pas compter sur ce produit comme seul moyen de contrôle d’accès ou de confinement pendant une absence prolongée. Le produit est un système d’assistance ; il ne remplace ni la surveillance directe ni un dispositif infaillible de contrôle d’accès. En cas de dysfonctionnement constaté (notamment absence d’ouverture ou de fermeture, bruits inhabituels ou signes de surchauffe), l’acheteur doit débrancher le produit et contacter l’assistance Flappie avant de le réutiliser.

A 20. Installation & mise en service

L’installation doit être effectuée uniquement conformément à la notice de montage et d’utilisation fournie avec le produit ou aux instructions étape par étape de l’application Flappie. Une installation incorrecte ou omise peut provoquer des dysfonctionnements et entraîner la perte des droits à garantie et des recours en responsabilité.

A 21. Sécurité électrique

Utilisez exclusivement l’alimentation fournie (contrôlée selon IEC / CE). Ne l’ouvrez pas et ne la modifiez pas. En cas de signes de surchauffe, de fumée ou d’odeur, débranchez immédiatement l’appareil et contactez l’assistance.

A 22. Élimination / recyclage

Cet appareil ne doit pas être jeté avec les déchets ménagers. Éliminez-le conformément à la directive WEEE (UE) ou au système SENS (CH), ou déposez-le dans les points de collecte indiqués sur flappiedoors.com/recycling .

A 23. Dispositions finales

Tous les litiges découlant des présentes Conditions et des contrats conclus sur leur fondement, ou en rapport avec ceux-ci, sont soumis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM). Le programme de réservation et les droits et obligations qui en découlent sont soumis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne. Dans la mesure permise par la loi, les tribunaux ordinaires du canton de Zurich (siège : Zurich) sont compétents pour tous les litiges découlant des présentes Conditions et des contrats conclus sur leur fondement, ou en rapport avec ceux-ci. Si une disposition est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une disposition valable se rapprochant au mieux de son objectif économique.

A 24. Règlement des litiges de consommation

Flappie Technologies AG n’est ni disposée ni tenue de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation au sens de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (VSBG § 36). La Commission européenne met à disposition à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges (plateforme RLL). Flappie n’utilise pas cette plateforme et invite les consommateurs à adresser toutes leurs réclamations à info@flappie.ch ; Flappie s’efforcera de parvenir à une résolution directe et de bonne foi.

B 1. Définitions

« Produit » désigne la chatière physique de Flappie Technologies AG dotée d’IA, de caméras, de capteurs et d’un micrologiciel intégré pour la détection des proies.
« Application » désigne l’application mobile Flappie pour iOS et Android, qui vous permet de contrôler et de surveiller votre Produit.
« Service » comprend le site web, l’Application, le Produit et toutes les fonctionnalités associées (par exemple, FlappieTV, suivi d’activité, gestion du compte).
« Compte » désigne le profil de connexion principal unique associé à un Produit donné. Sauf disposition contraire d’un abonnement Premium, chaque Produit ne peut être lié qu’à un (1) Compte.
« Compte supplémentaire » désigne tout profil d’utilisateur additionnel lié à un Produit dans le cadre d’un abonnement Premium éligible.
« Bundles » désigne les ensembles de vidéos/photos d’un événement lié à une proie affichés dans votre Application pour être enregistrés, partagés ou supprimés.
« Contenus utilisateur » désigne tous les contenus que vous soumettez, publiez ou affichez via le Service (par exemple, Bundles enregistrés, publications FlappieTV, commentaires).
« Fonctionnalités Premium » désigne les fonctionnalités ou formules d’abonnement payantes proposées par Flappie sous des conditions supplémentaires.

B 2. Consentement et création du compte

Âge minimum. Vous devez avoir au moins 16 ans pour créer un Compte. En vous inscrivant, vous confirmez remplir cette condition d’âge.

Procédure d’inscription. Pour utiliser l’Application et connecter votre Produit, vous devez : fournir une adresse e-mail valide, créer un mot de passe robuste (au moins 8 caractères, majuscules/minuscules, chiffre et caractère spécial) et choisir un nom d’utilisateur ; vérifier votre e-mail via un lien d’activation ; dans la formule standard, chaque Produit ne peut être enregistré qu’avec un Compte (la création de plusieurs Comptes pour un même Produit est interdite, sauf autorisation expresse d’un abonnement Premium) ; et accepter les présentes Conditions ainsi que notre EULA, et confirmer avoir pris connaissance de notre déclaration de protection des données en cochant activement les cases correspondantes lors de la configuration initiale de l’Application.

Sécurité du compte. Vous êtes responsable de la protection de vos identifiants et de toutes les activités de votre Compte. Informez-nous immédiatement de toute utilisation non autorisée.

B 3. Description du Service & fonctionnalités

Fonctions principales (compte standard gratuit) :

Contrôle des paramètres du Produit (horaires de verrouillage/déverrouillage ; verrouillage/déverrouillage)
Création et gestion des profils des chats (nom, photo)
Réception, visionnage et enregistrement des Bundles liés aux proies (vidéos/photos)
Accès à FlappieTV : un fil communautaire facultatif de Bundles partagés par d’autres utilisateurs
Suivi d’activité (nombre de proies par jour/semaine/mois)

Fonctionnalités Premium (disponibilité future) :

Sous réserve d’un accord d’abonnement distinct, les formules Premium peuvent inclure : des limites de diffusion vidéo accrues et des durées de conservation prolongées ; des options avancées d’analyse et d’exportation (par exemple, vidéos sans filigrane) ; des horaires personnalisables ; des Comptes supplémentaires ou des connexions simultanées au-delà de la limite standard. Les prix, la facturation et les conditions de résiliation seront publiés dans l’Application avant le lancement.

B 4. Comportement des utilisateurs & utilisation acceptable

Utilisation autorisée. Vous vous engagez à utiliser le Service uniquement à des fins personnelles licites et conformément aux présentes Conditions et à toutes les lois applicables.

Comportements interdits. Il vous est interdit de :

Procéder à l’ingénierie inverse, décompiler ou modifier l’Application ou le micrologiciel
Utiliser le Service pour harceler, diffamer ou porter atteinte aux droits de tiers
Téléverser ou partager des contenus illicites, nuisibles, offensants ou obscènes
Pirater, exploiter ou perturber l’intégrité/la sécurité du Service
Utiliser abusivement les Bundles ou FlappieTV (par exemple, publications massives, spam)
Créer ou tenter de créer plusieurs Comptes pour un Produit sans abonnement Premium éligible

Règles relatives aux Contenus utilisateur. Vous restez propriétaire de vos Contenus utilisateur. En partageant un Bundle ou d’autres Contenus utilisateur sur FlappieTV, vous accordez à Flappie Technologies AG les licences suivantes :

(a) Licence d’affichage. Une licence mondiale, gratuite et non exclusive permettant de mettre à disposition, d’afficher et de diffuser ces contenus sur la plateforme communautaire FlappieTV. Cette licence reste en vigueur tant que vous maintenez ces contenus partagés sur FlappieTV et prend fin lorsque vous les retirez ou fermez votre Compte. À la fin de cette licence, Flappie retirera les contenus de la plateforme dans un délai raisonnable.

(b) Licence marketing. Une licence mondiale, gratuite, susceptible de sous-licence, permanente et irrévocable permettant d’utiliser, reproduire, adapter, modifier et traduire ces contenus ainsi que d’en créer des œuvres dérivées à des fins de marketing, de publicité et de promotion, sur tout support ou canal (notamment les réseaux sociaux, le site web, les campagnes publicitaires et autres communications). Cette licence est accordée au moment du partage et subsiste après le retrait des contenus de FlappieTV, la suppression du Compte ou la résiliation des présentes Conditions. Pour éviter toute ambiguïté : dès que vous avez partagé des contenus sur FlappieTV, Flappie peut continuer à les utiliser à des fins marketing, même si vous les retirez ensuite de FlappieTV ou supprimez votre Compte.

(c) Absence de transfert de propriété. Ces licences ne transfèrent pas à Flappie la propriété de vos Contenus utilisateur. Vous restez libre d’utiliser vos propres contenus comme vous le souhaitez.

(d) Contenus concernant des tiers. Vous ne devez pas partager sur FlappieTV des contenus montrant des tiers identifiables (par exemple, des personnes filmées involontairement par le Produit) sans leur consentement. Flappie se réserve le droit de retirer les contenus contraires à cette exigence ou faisant l’objet d’une réclamation fondée d’un tiers.

B 5. Propriété intellectuelle

Nos droits. L’ensemble des logiciels, micrologiciels, documents, marques et designs (« PI Flappie ») appartient à Flappie Technologies AG ou à ses concédants. Toute utilisation dépassant ce qui est expressément autorisé par l’EULA ou les présentes Conditions est interdite.

La licence que vous nous accordez. En partageant des Bundles ou d’autres Contenus utilisateur via le Service, vous accordez à Flappie les licences décrites dans les règles relatives aux Contenus utilisateur à l’article B 4. La licence marketing (B 4(b)) subsiste après la résiliation des présentes Conditions, la suppression du Compte et le retrait des contenus de FlappieTV.

B 6. Paiement, abonnements & facturation

Remarque : seule une formule standard gratuite est actuellement disponible. Les abonnements Premium seront introduits ultérieurement sous des conditions distinctes.

Futurs abonnements Premium : Les abonnements sont renouvelés automatiquement au tarif en vigueur jusqu’à leur résiliation selon les procédures publiées. Les formules Premium comprenant des Comptes supplémentaires peuvent être facturées par Compte supplémentaire ou par forfait ; les détails seront indiqués lors de l’achat.

Remboursements & litiges : Les conditions et procédures de remboursement seront annoncées au lancement des fonctionnalités Premium. Les litiges de facturation doivent être signalés dans les 30 jours à info@flappie.ch .

B 7. Modifications du Service & des présentes Conditions

Mises à jour du Service : Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités (par exemple, de nouveaux modèles d’IA nécessitant le Wi-Fi). Les mises à jour du micrologiciel et de l’Application sont soumises à l’EULA.

Modifications des présentes Conditions : Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions. Les modifications importantes sont annoncées dans l’Application ou par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du Service après cette date vaut acceptation. En cas de divergence entre les versions linguistiques de la présente Partie B, la version anglaise prévaut. Vous acceptez de recevoir toutes les communications par voie électronique.

Interruptions du Service : Nous pouvons suspendre ou arrêter le Service à des fins de maintenance, pour des motifs juridiques ou en cas de violation des présentes Conditions, sans engager notre responsabilité.

B 8. Exclusion de garantie & limitation de responsabilité

« En l’état ». Le Service (y compris la détection des proies par IA) est fourni « en l’état » et sans aucune garantie.

Limitation de responsabilité. Dans la mesure permise par la loi, Flappie et ses sociétés affiliées ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs. La responsabilité totale ne dépasse pas le prix d’achat du Produit, ou CHF 100 si aucun prix d’achat n’a été payé.

B 9. Protection et traitement des données

Votre utilisation du Service est soumise à notre déclaration de protection des données (https://flappiedoors.com/policies/privacy-policy), qui explique comment nous collectons, utilisons et partageons les données personnelles (notamment pour l’entraînement de l’IA et le marketing).

Si vous utilisez le Service hors du champ de l’« exemption domestique » prévue à l’art. 2, par. 2, point c du RGPD et êtes considéré comme responsable du traitement, le traitement des données personnelles est régi par l’accord de sous-traitance joint aux présentes Conditions en Annexe 1, qui en fait partie intégrante et indissociable. Cela comprend, sans limitation, les utilisations non domestiques telles que le stockage dans le cloud des enregistrements de la caméra et la diffusion de vidéos en direct aux destinataires que vous désignez, lorsque vous déterminez les finalités du traitement et les destinataires des données.

Que votre utilisation du Produit et du Service soit une activité strictement personnelle ou domestique au sens de l’art. 2, par. 2, point c du RGPD, ou que vous agissiez en tant que responsable du traitement, vous reconnaissez que nous ne contrôlons, ne déterminons ni ne vérifions le lieu où le Produit et le Service sont installés ou utilisés.

Vous devez veiller à ce que l’installation de notre Produit et l’utilisation du Service respectent toutes les lois et réglementations applicables, notamment les lois locales relatives à la surveillance et à la protection des données (y compris le RGPD, le UK GDPR et la loi fédérale suisse révisée sur la protection des données).

Dans la mesure permise par la loi, vous vous engagez à nous indemniser et à nous garantir contre toutes les réclamations, amendes, sanctions ou dommages résultant de l’installation du Produit ou de l’utilisation du Service en violation du droit applicable ou des droits de tiers, ou en rapport avec celles-ci.

Entraînement de l’IA. Comme indiqué dans notre déclaration de protection des données, Flappie utilise les données collectées par le Produit pour entraîner, tester et améliorer ses modèles d’IA destinés à la détection des proies, à l’identification des chats, au suivi de leur santé et aux futures fonctions du produit. Au lieu de conserver des enregistrements vidéo complets, Flappie utilise des chaînes d’extraction structurées qui sélectionnent des données d’entraînement selon des critères définis pour chaque fonction (par exemple, images extraites, recadrages biométriques et un nombre limité d’échantillons vidéo sélectionnés). Les enregistrements vidéo destinés à l’utilisateur qui ne sont pas sélectionnés par ces chaînes sont supprimés automatiquement après 30 jours. Ce traitement repose sur l’intérêt légitime. Vous pouvez vous opposer à tout moment à l’entraînement de l’IA dans les paramètres de l’Application. En cas d’opposition, vos données d’entraînement existantes font l’objet d’une restriction (elles sont exclues de l’entraînement actif), mais sont conservées afin que votre historique complet reste disponible si vous réactivez l’entraînement. Vous pouvez également présenter une demande formelle d’effacement pour faire supprimer définitivement vos données de nos jeux d’entraînement. Les modèles d’IA déjà entraînés avec vos données ne peuvent pas être individuellement inversés ni réentraînés pour exclure certains points de données, en raison d’une limitation technique des systèmes d’apprentissage automatique. L’opposition à l’entraînement de l’IA n’affecte pas votre accès aux fonctions principales du Produit. Notre déclaration de protection des données fournit tous les détails.

Enregistrements involontaires et fausses détections. Le Produit est conçu et destiné exclusivement à la surveillance des animaux. Les enregistrements vidéo sont déclenchés par un système dédié de détection des chats et ne sont pas destinés à filmer des personnes. Toutefois, en raison de la nature de la détection basée sur le mouvement, des fausses détections peuvent entraîner l’enregistrement involontaire de personnes (par exemple, membres du foyer, visiteurs ou passants). Ces enregistrements sont involontaires. Flappie décline toute responsabilité pour les réclamations, dommages ou mesures administratives résultant (a) de l’enregistrement involontaire de personnes dû à de fausses détections ou (b) de votre décision de partager, publier ou diffuser des contenus montrant des personnes filmées involontairement via FlappieTV, les réseaux sociaux ou tout autre canal. Vous êtes seul responsable de vérifier les contenus avant tout partage et de vous assurer que leur diffusion respecte les lois applicables, notamment les droits à la vie privée et à la personnalité des tiers.

Utilisation hors ligne / exclusivement locale. Si vous utilisez le Produit sans le connecter à l’Application ni à un service en ligne, toutes les données restent localement sur l’appareil et aucune donnée personnelle n’est transmise à Flappie. Dans ce cas, Flappie ne traite aucune donnée personnelle liée à votre utilisation du Produit et les dispositions relatives aux services numériques de la présente Partie B ne s’appliquent pas.

Droit applicable à la protection des données. Les références au RGPD dans les présentes Conditions comprennent, lorsqu’ils s’appliquent, le UK General Data Protection Regulation et le Data Protection Act 2018 (« UK GDPR »), la loi fédérale suisse révisée sur la protection des données (nouvelle LPD), ainsi que leurs ordonnances d’exécution respectives. Lorsqu’une disposition fait référence à un article du RGPD, la disposition correspondante de la nouvelle LPD ou du UK GDPR s’applique aux personnes concernées et aux traitements soumis au droit suisse ou britannique.

Information concernant les panneaux de signalisation des caméras. Si l’installation de votre Produit conduit à filmer des zones situées hors de votre foyer privé (par exemple, couloirs communs, trottoirs publics ou espaces collectifs), le droit local applicable peut vous imposer d’en informer les tiers, notamment par un panneau visible près du Produit. Cette obligation incombe, le cas échéant, à vous seul en tant que responsable du traitement. Flappie Technologies AG ne fournit pas de panneaux de signalisation et n’est pas responsable du respect des obligations locales relatives à la surveillance ou à la signalisation des caméras. Pour obtenir des informations à ce sujet, contactez l’autorité de protection des données de votre pays de résidence.

B 10. Résiliation

Résiliation par nous : En cas de violation des présentes Conditions, nous pouvons immédiatement suspendre ou résilier votre Compte et votre accès au Service.

Résiliation par vous : Vous pouvez supprimer votre Compte à tout moment dans les paramètres de l’Application. Lors de cette suppression : (a) votre accès aux Bundles, aux profils des chats et à toutes les données destinées à l’utilisateur est définitivement supprimé ; (b) vos contenus sont retirés de la plateforme communautaire FlappieTV ; (c) vos données sont exclues de l’entraînement de l’IA (ce qui équivaut à une opposition) ; (d) les documents de transaction sont conservés pendant 10 ans conformément aux obligations légales ; (e) si vous souhaitez supprimer définitivement les données d’entraînement déjà présentes dans nos jeux de données, vous pouvez présenter une demande distincte d’effacement selon notre déclaration de protection des données ; et (f) la licence marketing accordée à l’article B 4(b) reste pleinement en vigueur : Flappie peut continuer à utiliser les Contenus utilisateur précédemment partagés sur FlappieTV à des fins de marketing, de publicité et de promotion conformément aux présentes Conditions.

Dispositions restant en vigueur : Les articles 4 (comportement), 5 (propriété intellectuelle), 8 (responsabilité), 9 (protection et traitement des données), 11 (droit) et 12 (dispositions diverses) survivent à la résiliation.

B 11. Droit applicable & règlement des litiges

Droit applicable : Le droit suisse s’applique ; le for est dans le canton de Zurich. Les dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence restent applicables (notamment l’art. 6 du règlement 593/2008).

Règlement des litiges : Les parties chercheront d’abord un accord amiable. À défaut, les litiges pourront être soumis à un arbitrage à Zurich ou portés devant les tribunaux ordinaires de Zurich.

B 12. Dispositions diverses

Divisibilité : Si une disposition est invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.
Force majeure : Nous ne sommes pas responsables des défaillances dues à des circonstances échappant à notre contrôle.
Services de tiers : Les services intégrés (par exemple, prestataires de paiement) sont soumis à leurs propres conditions.
Transfert : Vous ne pouvez pas transférer les présentes Conditions sans notre accord ; Flappie peut les transférer dans le cadre d’une fusion, d’une vente ou d’une opération similaire. Les titres servent uniquement à faciliter la lecture.
Contrôle des exportations : Vous vous engagez à respecter toutes les réglementations applicables en matière de contrôle des exportations.

Des questions ? Contactez-nous à info@flappie.ch.

C 1. Champ d’application et interprétation

Les présentes dispositions communes complètent celles des Parties A et B.

En cas de conflit, l’ordre de priorité suivant s’applique :

Dispositions légales impératives (notamment le Code suisse des obligations et la protection des consommateurs dans l’UE / l’EEE)
Clauses convenues individuellement (confirmées par écrit)
Partie A (matériel) ou Partie B (services numériques), selon la prestation concernée
Partie C – Dispositions communes

Les termes définis dans les Parties A ou B ont le même sens dans la Partie C.

C 2. Limitation de responsabilité (règle cumulative)

Sauf limitation plus stricte prévue dans la Partie A ou B, Flappie Technologies AG, ses organes, employés et mandataires ne sont responsables que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.
Toute responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner, la perte de données ou l’atteinte à la réputation est exclue.
La responsabilité totale découlant de toutes les relations contractuelles avec une même partie ne dépasse en aucun cas : pour les transactions matérielles, le prix d’achat effectivement payé pour le bien concerné ; pour les services exclusivement numériques (gratuits), CHF 100.
Les droits impératifs en matière de responsabilité du fait des produits restent inchangés.

C 3. Force majeure

Aucune partie n’est responsable de l’inexécution de ses obligations imputable à un cas de force majeure (par exemple, catastrophe naturelle, guerre, terrorisme, pandémie, ordre administratif, grève, panne des réseaux de communication ou d’alimentation électrique). La partie concernée doit informer immédiatement l’autre partie du motif et de la durée prévisible du retard.

C 4. Modification des Conditions

Flappie Technologies AG se réserve le droit de modifier les Parties A, B et/ou C dans la mesure nécessaire pour s’adapter à l’évolution du cadre juridique ou technique, ou pour tenir compte de nouveaux services.
Les modifications importantes sont annoncées par e-mail au moins 30 jours à l’avance. Si le client ne s’y oppose pas par écrit avant leur entrée en vigueur ou continue à utiliser le Service / le bien, les modifications sont réputées acceptées.
Les modifications de prix des abonnements Premium sont régies par la Partie B, article 6.

C 5. Communication électronique

Les communications au titre des présentes Conditions peuvent être électroniques (e-mail, message dans l’Application, notification push). Elles sont réputées reçues dès leur envoi, sauf réception d’un message d’échec de livraison.

C 6. Cession et transfert

Le client ne peut céder ni transférer ses droits et obligations au titre des présentes Conditions sans l’accord écrit préalable de Flappie Technologies AG.
Flappie Technologies AG peut transférer ses droits et obligations à tout moment dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une vente d’entreprise ou d’une autre opération.

C 7. Exportations et sanctions

Le client s’engage à respecter toutes les dispositions applicables en matière d’exportation, de réexportation et de sanctions (notamment les droits suisse, européen et américain). Les produits, logiciels ou données techniques ne peuvent être fournis, directement ou indirectement, à des personnes, organisations ou pays sous sanctions, ni y être utilisés.

C 8. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les parties remplaceront la disposition invalide par une disposition valable se rapprochant au mieux de son objectif économique.

C 9. Langue et traductions

Pour la Partie A (vente de matériel), la version allemande prévaut en cas de conflit.

Pour la Partie B (services numériques), la version anglaise prévaut en cas de conflit.

Le droit impératif reste applicable.

C 10. Intégralité de l’accord

Les Parties A, B et C forment ensemble l’intégralité de l’accord entre le client et Flappie Technologies AG et remplacent tous les accords antérieurs, oraux ou écrits.

C 11. Droit applicable et for

Le droit matériel suisse s’applique exclusivement, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Dans la mesure permise par la loi, Zurich, Suisse (tribunaux ordinaires du canton de Zurich), est le for exclusif pour tous les litiges découlant des présentes Conditions ou en rapport avec celles-ci.
Les fors impératifs des consommateurs restent applicables.

— Fin des Conditions générales de vente et d’utilisation —