Conditions de réservation et politique de retour et de remboursement

Bienvenue chez Flappie Technologies AG ! Votre satisfaction nous tient à cœur, et nous nous efforçons de faire en sorte que vous soyez satisfait de votre achat. Veuillez lire attentivement notre politique de réservation, de retour et de remboursement afin de comprendre vos droits et obligations. Cette politique constitue un résumé, rédigé pour nos clients, des dispositions pertinentes de nos conditions générales complètes; en cas de conflit, les conditions générales prévalent.

1. Annulation des réservations (avant la livraison)

Options de réservation

Dans le cadre de notre programme de réservation (Flappie Founders Program), nous proposons deux options :

• Option A — Réservation dans la file d’attente : Vous versez un dépôt de réservation pour bénéficier d’une remise préférentielle. Lors du lancement sur le marché, vous recevez un code de réduction vous permettant d’acheter au prix réduit, ou vous pouvez obtenir le remboursement intégral de votre dépôt.
• Option B — Réservation intégrale : Vous versez le prix de réservation en vigueur à titre de dépôt. À la livraison, ce dépôt est converti en prix d’achat, à condition que vous acceptiez le produit. En cas d’écart de prix important (> 20 %), vous avez le droit de vous désister avant l’acceptation.

Annulation des réservations

Vous pouvez annuler votre réservation à tout moment avant l’expédition du produit. Dans ce cas, nous remboursons l’intégralité du dépôt de garantie de réservation versé dans un délai de 14 jours, sur le moyen de paiement initial.

Pour annuler une réservation, veuillez contacter notre service client à info@flappie.ch en indiquant les informations relatives à votre commande.

En cas d’annulation de votre propre initiative, nous nous réservons le droit de retenir les frais de traitement du paiement déjà engagés (frais de carte de crédit ou de PayPal, généralement 2 à 4 %).

Nature juridique de la réservation

Le versement d’un dépôt de garantie de réservation NE CONSTITUE PAS un contrat de vente et ne crée aucune obligation de livraison contraignante pour Flappie Technologies AG. Il s’agit d’une manifestation d’intérêt assortie d’une garantie financière assurant votre position dans la file d’attente.

Le dépôt de garantie de réservation :

• Est intégralement et inconditionnellement remboursable jusqu’à la livraison effective
• Ne porte pas intérêt
• Sert à financer le développement du produit, l’acquisition de l’outillage et la montée en cadence de la production
• Ne constitue pas un acompte au sens du droit fiscal, mais une sûreté (dépôt de garantie)

Le contrat de vente définitif n’est conclu qu’à la livraison et à l’acceptation du produit par le client.

Annulations après l’expédition

Une fois le produit expédié, une annulation dans le cadre de la réservation n’est plus possible. Les dispositions ordinaires relatives aux retours et à la rétractation figurant ci-dessous (sections 3 à 5) s’appliquent.

2. Informations particulières pour les clients de l’UE (Allemagne, Autriche)

Qualification fiscale du dépôt de garantie de réservation

Du point de vue de Flappie Technologies AG, les montants versés dans le cadre du programme de réservation constituent des sûretés (dépôts de garantie) et non des acomptes au sens de la législation sur la TVA, car :

• Les dépôts de garantie sont intégralement et inconditionnellement remboursables jusqu’à la livraison
• Les remboursements sont traités quotidiennement à la demande des clients
• Au moment du versement, ni le produit ni le prix ne sont définitifs
• Aucune obligation de livraison contraignante n’est créée
• Les fonds servent au développement du produit, et non simplement à la constitution de stocks
• Le contrat de vente définitif n’est conclu qu’à la livraison

Si les autorités fiscales compétentes devaient parvenir à une qualification fiscale différente, nous nous engageons à :

• Vous en informer sans délai
• Vous laisser le choix entre (a) la conversion en un acompte soumis à la TVA et (b) un remboursement intégral
• Ne pas vous répercuter d’éventuelles dettes fiscales constatées ultérieurement

Traitement de la TVA à la livraison

Le dépôt de réservation est encaissé SANS TVA. À la livraison, vous recevez une facture mentionnant la TVA (CH : 8,1 %, DE : 19 %, AT : 20 %). Le dépôt est intégralement déduit, de sorte qu’aucun montant supplémentaire n’est dû.

3. Droit de rétractation (consommateurs de l’EEE et du Royaume-Uni)

Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Espace économique européen (EEE, y compris l’Allemagne, l’Autriche, le Liechtenstein et les autres États de l’EEE) ou au Royaume-Uni, vous avez le droit de vous rétracter du contrat de vente dans un délai de 14 jours, sans avoir à fournir de motif.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers que vous avez désigné et qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la marchandise.

Comment exercer votre droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du contrat au moyen d’une déclaration claire (p. ex. une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Veuillez envoyer votre déclaration de rétractation à :

E-mail : info@flappie.ch
Adresse : Flappie Technologies AG, Leutschenstrasse 43, 8807 Freienbach, Suisse

Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer votre communication avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous remboursons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que la livraison standard que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception de votre déclaration de rétractation.

Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire exprès ; aucuns frais ne vous seront facturés au titre de ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré la marchandise ou que vous ayez fourni la preuve de son renvoi, selon l’événement qui survient en premier.

Renvoi de la marchandise

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre la marchandise sans délai et, dans tous les cas, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation. Le délai est respecté si vous expédiez la marchandise avant l’expiration du délai de 14 jours. Vous supportez les frais directs de renvoi.

État de la marchandise et dépréciation

Vous êtes responsable de la dépréciation de la marchandise résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement (art. 14, par. 2, de la directive européenne relative aux droits des consommateurs, § 357a BGB, art. 40f CO). Un simple examen visuel, la connexion à l’application et un bref essai de fonctionnement — comme cela serait possible en magasin — sont autorisés et n’entraînent aucune dépréciation. Toute manipulation allant au-delà, notamment l’installation, le montage, la fixation sur une porte ou un mur, le perçage, le collage ou la mise en service permanente, entraîne une dépréciation que nous déduisons du montant remboursé.

Afin que les choses soient claires pour les deux parties, nous nous référons au barème de dépréciation suivant. La déduction effective est fixée au cas par cas après examen physique de l’appareil et vous est communiquée avant le traitement du remboursement :

État lors du retour	Dépréciation (déduction)
Emballage d’origine scellé et non ouvert	0 %
Ouvert, examen visuel, connexion à l’application testée ; aucune trace d’utilisation ; accessoires et documentation complets	0 %
Dommages mineurs à l’emballage ou documentation manquante, sans trace d’utilisation sur l’appareil	jusqu’à 15 %
Essai de positionnement ou maintien en place à titre d’essai sans fixation permanente ; aucun trou de perçage, aucune trace de vis ou de colle ; aucune rayure	15–30 %
Traces visibles d’une installation : trous de perçage, marques de vis, résidus de colle sur l’appareil, le cadre ou le matériel de fixation	50–80 %
Rayures sur l’objectif de la caméra, dommages au boîtier, au capteur ou à d’autres composants fonctionnels	70–100 %
Composants manquants (p. ex. bloc d’alimentation, matériel de fixation, module caméra) ; appareil manifestement utilisé ; ou dommages rendant une revente impossible	jusqu’à 100 %

Dans les cas extrêmes — par exemple si l’appareil retourné est endommagé de manière irréparable ou ne fonctionne plus — la dépréciation peut correspondre à la totalité du prix d’achat, de sorte qu’aucun remboursement n’est effectué. Votre droit de rétractation n’est pas affecté ; seul le montant remboursé est réduit, et non le droit de rétractation lui-même.

Procédure de contrôle

À réception de la marchandise retournée, nous documentons son état par des photographies (emballage, appareil, accessoires, dommages visibles). Vous recevez un résumé du contrôle avec l’éventuelle dépréciation fixée avant que nous traitions le remboursement. Les remboursements sont effectués dans les 14 jours suivant le contrôle de l’appareil, sur le moyen de paiement initial. Si vous n’êtes pas d’accord avec la dépréciation, veuillez nous contacter à info@flappie.ch; vos droits légaux demeurent inchangés.

4. Droit de retour standard (tous les autres clients)

La politique de retour suivante s’applique aux clients situés en dehors de l’EEE et du Royaume-Uni :

Délai de retour

Vous pouvez retourner tout produit dans les 14 jours suivant sa réception s’il est défectueux ou si vous n’êtes pas satisfait de votre achat.

Comment retourner un article

• Ouvrez un ticket sur https://flappiedoors.com/pages/returns en indiquant le numéro de commande, une description du défaut et des justificatifs photo ou vidéo.
• Attendez l’autorisation de retour : nous vous attribuerons un numéro RMA (Return Merchandise Authorization).
• Aucune étiquette de retour préaffranchie n’est fournie. Expédiez la marchandise sous assurance et dans un emballage sûr ; les frais d’expédition sont à la charge du client.
• Pour les retours justifiés en raison d’un défaut, nous remboursons les frais d’expédition justifiés.
• Pour les retours motivés par un changement d’avis, les frais d’expédition et les éventuels droits de douane restent à la charge du client.

Les retours sans numéro RMA préalable ou les colis expédiés en port dû sont renvoyés aux frais de l’expéditeur.

État des articles retournés

Le produit doit être retourné dans son état d’origine, avec tous les emballages et accessoires d’origine. Les produits retournés endommagés ou incomplets peuvent ne pas donner droit à un remboursement intégral.

Traitement du remboursement

Dès que votre retour aura été reçu et contrôlé, nous vous informerons de l’acceptation ou du refus du remboursement. En cas d’acceptation, votre remboursement sera traité et le montant sera automatiquement crédité sur votre moyen de paiement initial dans les 14 jours suivant le contrôle de l’appareil.

5. Garantie de satisfaction de 30 jours (« Happiness Guarantee »)

En complément de vos droits légaux, vous pouvez retourner votre Flappie dans les 30 jours calendaires suivant sa livraison, selon les conditions suivantes :

Motif du retour	Conditions	Précision
A) Changement d’avis	Emballage d’origine non ouvert ou ouvert, mais appareil non installé, non monté et non fixé à une surface ; aucun trou de perçage, aucune trace de vis, de colle ou de rayure sur l’appareil, le cadre ou l’objectif de la caméra ; tous les accessoires et la documentation complète sont intacts.	Les appareils présentant des signes d’installation ou d’utilisation allant au-delà d’un bref examen visuel sont refusés. En cas de dommages mineurs à l’emballage ou de documentation manquante ne révélant pas une installation ou une utilisation, des frais de remise en stock pouvant atteindre 15 % du prix d’achat s’appliquent.
B) Défauts de fabrication ou de montage	Justificatif du défaut requis (photos/vidéos) ; signalement dans les 30 jours.	L’emballage peut avoir été ouvert.

Procédure : Ouvrez un ticket sur https://flappiedoors.com/pages/returns et joignez le numéro de commande, une description du défaut, des justificatifs photo ou vidéo et la preuve d’achat. Nous vous attribuons un numéro RMA avant l’expédition ; les colis expédiés sans autorisation sont renvoyés aux frais de l’expéditeur.

6. Articles ne pouvant pas être retournés

Certains articles ne peuvent pas être retournés, notamment :

• Les produits modifiés, adaptés ou utilisés autrement que de la manière indiquée dans la description du produit.
• Les articles qui ne sont pas dans leur état d’origine, qui sont endommagés ou auxquels il manque des pièces, pour des raisons qui ne nous sont pas imputables.

7. Garantie et défauts

Durée de garantie

Nos produits bénéficient d’une garantie de 2 ans (24 mois) à compter de la date de livraison. La garantie couvre les défauts de matériel, de fabrication ou de montage dans le cadre d’une utilisation normale.

Ce qui est couvert

• Les défauts de matériaux, de fabrication ou de montage du matériel qui en affectent le fonctionnement (p. ex. défaillance d’un capteur ou de la connectivité, fissure du boîtier).

Ce qui n’est PAS couvert

• L’usure normale, les rayures et les dommages esthétiques.
• Les dommages dus à une installation incorrecte, à une alimentation électrique inadaptée ou à des conditions environnementales extrêmes.
• Toutes les fonctions d’IA et logicielles sont fournies « en l’état », sans garantie de performance — y compris, sans s’y limiter, la précision de la détection des proies, l’identification des chats, la distinction entre les animaux enregistrés et les chats étrangers, les admissions erronées, les refus erronés, la latence des notifications et la qualité vidéo en faible luminosité.
• Les variations de performance du logiciel, de quelque nature que ce soit.

Les réclamations relatives aux performances de l’IA ne constituent pas un motif de recours au titre de la garantie et ne donnent droit à aucun remboursement, réparation ou remplacement. Toute personne insatisfaite des performances de l’IA peut, à la place, recourir à la garantie de satisfaction de 30 jours (section 5).

Mises à jour logicielles

Flappie s’engage à fournir des mises à jour de sécurité et de fonctionnalités pour l’appareil Flappie connecté pendant au moins cinq (5) ans à compter de la date de la dernière vente du modèle d’appareil concerné, dans la mesure où cela est techniquement possible. Les fonctions logicielles telles que Cat ID relèvent de cet engagement de mise à jour et bénéficient ainsi d’une couverture plus longue que la garantie matérielle de deux ans. Les mises à jour sont fournies automatiquement à distance (over-the-air). Après cette durée minimale, les mises à jour peuvent être interrompues à la discrétion de Flappie ; une telle interruption est annoncée au moins six (6) mois à l’avance.

Comment faire valoir la garantie

Si votre produit est défectueux ou présente un dysfonctionnement, contactez-nous avec les informations relatives à votre commande et une description du problème à info@flappie.ch ou via https://flappiedoors.com/pages/returns.

Traitement de la garantie

• Ouvrez un ticket sur https://flappiedoors.com/pages/returns.
• Attendez l’autorisation de retour : Flappie vous attribue un numéro RMA.
• Envoyez le colis sous assurance et dans un emballage protégeant la marchandise pendant le transport.
• Contrôle par Flappie.
• Résultat au choix de Flappie :
  • Réparation (sur place ou en atelier)
  • Appareil de remplacement (retour à l’usine)
  • Remboursement du prix d’achat si ni une réparation ni un remplacement ne sont possibles

Pour les retours justifiés en raison d’un défaut, nous remboursons les frais d’expédition justifiés. Les remboursements sont traités, le cas échéant, dans les 14 jours suivant le contrôle de l’appareil.

Exclusions

La garantie ne couvre pas les dommages causés par une utilisation incorrecte, des modifications non autorisées ou l’utilisation de pièces qui n’ont pas été fournies ou recommandées par Flappie Technologies AG. Les droits impératifs et non dérogeables des consommateurs demeurent réservés.

8. Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)

9. Contact

Pour toute question concernant notre politique de réservation, de retour et de remboursement, veuillez nous contacter à :

• E-mail : info@flappie.ch
• Adresse : Flappie Technologies AG, Leutschenstrasse 43, 8807 Freienbach, Suisse
• Portail de retour : https://flappiedoors.com/pages/returns
• Conditions générales complètes : https://flappiedoors.com/policies/terms-of-service

---

Flappie Technologies AG — État au 28 juin 2026