Contrat de licence utilisateur final (EULA)

Le présent contrat de licence utilisateur final (« EULA ») est un accord contraignant entre vous et Flappie Technologies AG, CHE-473.027.787, société anonyme de droit suisse sise Leutschenstrasse 43, 8807 Freienbach, Suisse (« Flappie», «nous», «notre société»).

La présente EULA régit votre utilisation de l’application mobile Flappie et du micrologiciel intégré au produit Flappie (ensemble, le « Logiciel »). Elle couvre la licence du Logiciel, les restrictions d’utilisation, les conditions des boutiques d’applications, les mentions open source et les garanties propres au Logiciel. Elle ne remplace pas les conditions d’utilisation de Flappie (« ToS »), qui régissent les contenus des utilisateurs, l’entraînement de l’IA, FlappieTV, le traitement des données, la gestion des comptes ainsi que l’achat et la livraison du Produit.

Si la présente EULA et les ToS traitent du même objet et se contredisent, les ToS prévalent. La présente EULA prévaut pour les aspects propres au Logiciel qui ne sont pas couverts par les ToS.

La collecte, l’utilisation et la divulgation de vos données personnelles sont régies par la politique de confidentialité de Flappie (« Politique de confidentialité »), disponible à l’adresse  https://flappiedoors.com/policies/privacy-policy. Les références à la législation sur la protection des données dans cette EULA comprennent le règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD), le UK General Data Protection Regulation et le Data Protection Act 2018 (« UK GDPR »), la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD révisée/nLPD) ainsi que leurs dispositions d’exécution respectives.

1. Définitions

« Application » désigne l’application mobile Flappie, y compris les mises à jour, mises à niveau ou correctifs qui la remplacent ou la complètent (sauf s’ils sont accompagnés d’une licence distincte).

« Micrologiciel » désigne le système d’exploitation intégré et le logiciel installés sur le produit Flappie.

« Produit » désigne la chatière physique à IA développée par Flappie, y compris ses capteurs, sa caméra et son module de calcul intégrés.

« Fonctions Premium » désigne les fonctions avancées disponibles dans le cadre d’abonnements payants distincts et soumises aux dispositions de l’article 7.

« Logiciel » désigne l’Application, le Micrologiciel et les composants cloud associés que Flappie fournit dans le cadre du Service.

« Utilisateur » ou « vous » désigne la personne physique qui télécharge, installe ou utilise le Logiciel.

Les termes définis dans les ToS (notamment FlappieTV, Cat Profile Data, Detection Event Data, Media Data et Service) ont le même sens dans la présente EULA.

2. Licence du Logiciel

2.1 Octroi d’une licence limitée

En achetant, téléchargeant ou utilisant le Logiciel, vous recevez de Flappie une licence personnelle, révocable, limitée, non exclusive, non sous-licenciable et non transférable (« Licence limitée ») vous permettant de :

• installer et utiliser l’Application sur votre smartphone ou tablette personnel ;
• utiliser le Micrologiciel fourni avec le Produit Flappie ; et
• recevoir et appliquer les mises à jour, mises à niveau, correctifs ou correctifs urgents que Flappie fournit de temps à autre,

exclusivement pour votre propre usage domestique non commercial et dans le strict respect (i) de la présente EULA, (ii) des ToS et (iii) des manuels d’utilisation officiels et des instructions de l’Application.

Cette licence ne transfère aucun droit de propriété sur le Logiciel ni sur les droits de propriété intellectuelle associés et ne constitue pas une vente. Toute exploitation commerciale du Logiciel ou des contenus enregistrés par le Produit nécessite l’accord écrit préalable de Flappie.

2.2 Mises à jour automatiques

En maintenant votre Produit connecté à Internet, vous acceptez que Flappie télécharge et installe automatiquement les mises à jour du Micrologiciel et de l’Application. Si une mise à jour modifie sensiblement les fonctions du Produit, Flappie vous en informera suffisamment à l’avance par e-mail ou notification dans l’Application. Vous pouvez désactiver les mises à jour automatiques dans les paramètres de l’Application ; cela peut toutefois affecter les performances et la sécurité du Produit, et Flappie n’est pas responsable des problèmes résultant de l’utilisation d’un Logiciel obsolète.

2.3 Restrictions de licence

Toute utilisation du Logiciel contraire aux restrictions suivantes est strictement interdite. Une violation peut entraîner la suspension immédiate ou la révocation de votre Licence limitée et avoir des conséquences civiles ou pénales. Sans l’autorisation écrite préalable expresse de Flappie, vous vous engagez à ne pas :

• procéder à l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler le Logiciel ou en dériver autrement le code source, sauf si une telle restriction est interdite par des dispositions impératives (p. ex. directive 2009/24/CE de l’UE, art. 6) ;
• contourner les restrictions d’utilisation, mécanismes d’authentification ou barrières de paiement ;
• modifier, copier, reproduire, distribuer, rendre accessible au public, louer, prêter, vendre le Logiciel ou créer des œuvres dérivées de celui-ci ;
• exploiter commercialement le Logiciel ou les enregistrements produits par le Produit sans l’accord écrit de Flappie (y compris les diffusions en direct payantes ou les publicités monétisées) ;
• utiliser des logiciels d’automatisation, scripts, bots ou autres outils non autorisés interagissant avec les serveurs, API ou bases de données de Flappie ;
• enregistrer des noms de domaine, identifiants de réseaux sociaux ou mots-clés publicitaires contenant ou imitant les marques de Flappie ;
• téléverser, publier ou partager du code malveillant susceptible d’endommager le Logiciel ou l’infrastructure de Flappie ;
• supprimer, modifier ou masquer les mentions de droit d’auteur, marques ou avertissements de sécurité figurant dans le Logiciel ou sur le Produit ;
• tenter d’accéder sans autorisation aux services, comptes, réseaux ou données de Flappie ;
• exporter, réexporter ou transférer le Produit ou le Logiciel en violation des règles suisses, européennes ou américaines de contrôle des exportations ; ou
• utiliser le Logiciel à des fins contraires au droit applicable ou non expressément autorisées par la présente EULA ou les ToS.

Flappie se réserve le droit d’apprécier les comportements constituant une violation et de prendre les mesures appropriées, notamment de suspendre ou résilier votre compte et de désactiver les fonctions réseau du Produit.

3. Conditions des boutiques d’applications

Si vous obtenez l’Application via une plateforme tierce (p. ex. Apple App Store, Google Play), vous confirmez avoir pris connaissance de ses conditions d’utilisation et les avoir acceptées. En cas de contradiction avec ces conditions, la présente EULA prévaut dans les limites autorisées par la loi.

3.1 Apple App Store

Pour toute Application obtenue via l’Apple App Store, les dispositions suivantes s’appliquent également :

• La présente EULA est conclue entre vous et Flappie, et non avec Apple Inc. (« Apple »). Flappie est seule responsable de l’Application et de son contenu.
• Votre utilisation doit respecter les règles d’utilisation (Usage Rules) d’Apple. L’Application ne peut être utilisée que sur des appareils Apple sous iOS ou iPadOS qui vous appartiennent ou sont sous votre contrôle.
• Apple n’est pas tenue de fournir des prestations de maintenance ou d’assistance. Flappie est seule responsable de la maintenance, de l’assistance et de la garantie.
• Si l’Application n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple et, le cas échéant, demander le remboursement du prix d’achat (s’il y en a un). Apple n’a aucune autre obligation de garantie.
• Apple n’est pas responsable des réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits, à la conformité réglementaire ou aux droits de propriété intellectuelle. Celles-ci relèvent de la seule responsabilité de Flappie.
• Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires de la présente EULA et peuvent vous en opposer les dispositions.
• Vous déclarez ne pas vous trouver dans un pays soumis à un embargo américain ni figurer sur une liste de sanctions des États-Unis.

3.2 Google Play

Pour toute Application obtenue via Google Play, les dispositions suivantes s’appliquent également :

• La présente EULA est conclue entre vous et Flappie, et non avec Google LLC (« Google »). Flappie est seule responsable de l’Application et de son contenu.
• Votre utilisation doit respecter les conditions d’utilisation de Google Play. En cas de contradiction entre la présente EULA et les conditions de Google, ces dernières prévalent uniquement en ce qui concerne la distribution via Google Play.
• Google ne fournit aucune garantie et n’est pas tenue d’assurer la maintenance ou l’assistance. Ces obligations incombent exclusivement à Flappie.
• Vous utilisez Google Play à vos propres risques. Google n’est pas responsable des réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits, à la conformité ou aux droits de propriété intellectuelle.
• Vous vous engagez à respecter toutes les règles applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions.

4. Contenus des utilisateurs, entraînement de l’IA & protection des données

Les contenus des utilisateurs, FlappieTV, l’entraînement des modèles d’IA, le traitement des données et vos droits associés (notamment le droit de vous opposer à l’entraînement de l’IA et le droit à l’effacement) sont régis en détail par la partie B des ToS et la Politique de confidentialité. La présente EULA n’accorde à Flappie aucune licence supplémentaire sur vos contenus au-delà de celles prévues par ces documents.

En particulier :

• L’entraînement de l’IA repose sur l’intérêt légitime (art. 6, par. 1, point f du RGPD / art. 31 LPD révisée). Vous pouvez vous y opposer à tout moment dans les paramètres de l’Application. Les conséquences d’une opposition, y compris les limites techniques relatives aux données déjà intégrées dans les jeux d’entraînement et les paramètres des modèles, sont décrites dans la Politique de confidentialité et les ToS.
• Le partage de contenus sur FlappieTV est régi par les ToS. En partageant des contenus sur FlappieTV, vous acceptez leur affichage dans la communauté (révocable en les retirant) et accordez à Flappie une licence marketing permanente et irrévocable conformément aux ToS B 4(b). Cette licence marketing est un droit contractuel de propriété intellectuelle qui subsiste après le retrait des contenus et la suppression du compte. Vous trouverez les détails dans les ToS.
• Le Produit Flappie est destiné à l’observation des animaux domestiques. Des erreurs de détection peuvent amener la caméra à enregistrer involontairement des personnes. Vous devez vérifier les contenus avant de les partager et respecter la vie privée et les droits de la personnalité des personnes représentées, comme précisé dans les ToS.
• Si vous utilisez le Produit sans connexion à l’Application ou aux services cloud de Flappie, aucune donnée personnelle n’est transmise à Flappie ; les dispositions des ToS et de la Politique de confidentialité relatives à la protection des données ne s’appliquent pas dans ce cas.
• Si vous êtes considéré comme responsable du traitement au regard du droit applicable (p. ex. pour une utilisation non domestique avec stockage cloud), l’accord de traitement des données (AVV/DPA) de Flappie régit ses obligations en tant que sous-traitant. Une copie de l’AVV/DPA peut être demandée à  privacy@flappie.ch  .

Vous pouvez vous opposer à tout moment à l’entraînement de l’IA dans les paramètres de l’Application. Les détails du mécanisme d’opposition, notamment la distinction entre limitation et effacement, figurent dans notre Politique de confidentialité.

5. Abonnement Premium

(Cet article s’applique exclusivement si et lorsque vous achetez ou activez un abonnement payant « Flappie Premium ». Jusqu’au lancement commercial, les clauses ci-dessous constituent une information préalable sur le cadre contractuel.)

5.1 Étendue des prestations

Flappie Premium est un service numérique complémentaire qui débloque des fonctions supplémentaires du Produit et de l’Application. Les fonctions peuvent notamment inclure un stockage cloud étendu, des options d’IA avancées (p. ex. Cat-ID, analyse du comportement), des comptes familiaux supplémentaires, des horaires personnalisés, un accès API et un accès anticipé à un micrologiciel expérimental. Les fonctions exactes, le prix et la période de facturation sont affichés dans l’Application ou sur flappiedoors.com au moment de la souscription.

5.2 Essai gratuit & prélancement

Flappie peut proposer une liste d’attente sans engagement ou une période d’essai gratuite. Aucun frais n’est facturé tant que Premium n’est pas disponible pour votre compte. En démarrant un essai, vous acceptez la mise à disposition immédiate des fonctions Premium et autorisez Flappie à commencer la facturation au tarif annoncé à la fin de l’essai, sauf résiliation préalable (Application → Paramètres → Abonnement → Résilier).

5.3 Frais & paiement

Les frais Premium sont payables d’avance pour la période de facturation choisie. Ils sont prélevés via votre compte de boutique d’applications (Apple/Google) ou le moyen de paiement enregistré sur flappiedoors.com. En cas d’échec du paiement, vous devez mettre à jour votre moyen de paiement dans les sept (7) jours, faute de quoi Flappie peut suspendre l’accès à Premium.

5.4 Résiliation & remboursements

• Achats via une boutique d’applications : résiliation via Apple App Store / Google Play → Abonnements.
• Achats directs : résiliation dans l’Application (Paramètres → Abonnement) ou par e-mail à  support@flappie.ch.
• La résiliation empêche le renouvellement suivant. Aucun remboursement au prorata des périodes partiellement utilisées n’est effectué, sauf si des dispositions impératives l’exigent ou si l’offre concernée le prévoit expressément.

5.5 Droit de rétractation dans l’EEE

Si vous achetez Premium directement auprès de Flappie et êtes un consommateur dans l’EEE ou en Suisse, vous disposez d’un droit légal de rétractation de 14 jours. Vous demandez expressément l’activation immédiate du service et reconnaissez que le droit de rétractation s’éteint dès que la prestation a été entièrement exécutée pendant le délai de rétractation. Pour exercer ce droit, veuillez envoyer une déclaration claire dans les 14 jours suivant l’achat à  support@flappie.ch.

5.6 Modifications & fin du service

Flappie peut ajouter, modifier ou supprimer des fonctions Premium et adapter les frais ou périodes de facturation. Les modifications importantes ou augmentations de prix sont annoncées au moins quatorze (14) jours avant leur entrée en vigueur. Vous pouvez vous y opposer pendant ce délai ; la poursuite de l’utilisation après leur entrée en vigueur vaut acceptation. Flappie peut résilier Premium avec un préavis de 14 jours (les périodes prépayées non utilisées sont remboursées au prorata) ou avec effet immédiat pour motif extraordinaire en cas de violation substantielle du contrat, de fraude ou de défaut de paiement (sans remboursement).

5.7 Conditions générales de Premium

Les abonnements Premium sont personnels, non transférables et ne peuvent être revendus. Premium est réservé aux personnes âgées d’au moins 16 ans (ou ayant atteint l’âge de la majorité dans leur juridiction, avec l’accord des parents ou représentants légaux si nécessaire). La responsabilité relative à Premium est régie par l’article 9 de la présente EULA.

6. Technologies tierces & open source

6.1 Composants tiers

Le Logiciel intègre des composants tiers aux fins fonctionnelles suivantes :

La liste complète et actualisée des sous-traitants ultérieurs (y compris noms des sociétés, pays et garanties de transfert) figure à l’annexe 3 de l’AVV/DPA et peut être demandée par e-mail à  privacy@flappie.ch  . Les garanties de transfert vers les sous-traitants ultérieurs américains reposent sur les cadres de protection des données UE–États-Unis et Suisse–États-Unis (Data Privacy Framework, DPF) ; pour ceux situés dans des pays sans décision d’adéquation, les clauses contractuelles types (SCC) s’appliquent.

6.2 Logiciels open source

Le Logiciel contient des logiciels open source (OSS) publiés sous des licences reconnues par l’OSI (p. ex. MIT, Apache-2.0, BSD-3-Clause). Si une licence OSS exige la fourniture du code source, une attribution ou le droit de procéder à l’ingénierie inverse à des fins de débogage, ces obligations prévalent pour le composant concerné sur toute restriction contraire de la présente EULA.

Les copies du code source et les textes des licences sont inclus dans l’image du Micrologiciel et disponibles à  https://flappiedoors.com/oss-disclosure .

6.3 Contenus tiers & liens externes

Certains contenus multimédias (p. ex. chants d’oiseaux, icônes, polices) sont fournis sous des licences Creative Commons ou similaires. Les attributions complètes figurent dans l’Application (Paramètres → Mentions légales → Crédits). L’Application peut afficher des références ou intégrations vers des sites tiers. Flappie n’approuve pas ces contenus et n’assume aucune responsabilité pour les contenus tiers ou les dommages résultant de leur utilisation.

6.4 Modifications des composants tiers

Flappie peut ajouter, remplacer ou retirer des fournisseurs tiers au fil du temps. Les modifications importantes qui élargissent les catégories ci-dessus ou transfèrent des données vers des pays hors EEE/Suisse ne disposant ni d’une décision d’adéquation ni d’une certification DPF sont annoncées au moins quinze (15) jours à l’avance par e-mail ou notification dans l’Application, conformément à la procédure de notification des changements de sous-traitants ultérieurs prévue par l’AVV/DPA.

7. Accès & connectivité

Vous êtes seul responsable, à vos frais, de fournir l’appareil mobile, la connexion Internet et tous les forfaits de données ou de services nécessaires à l’utilisation du Logiciel. Flappie ne garantit pas la disponibilité de l’Application ou des fonctions cloud dans tous les lieux géographiques ou toutes les conditions réseau. Votre opérateur mobile ou fournisseur d’accès peut facturer des frais de données, de messages, d’itinérance ou autres ; veuillez vous renseigner auprès de lui.

8. Exclusion de garantie

DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LE DROIT APPLICABLE, LE LOGICIEL EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », AVEC TOUS SES DÉFAUTS. FLAPPIE EXCLUT TOUTES LES GARANTIES EXPRESSES, IMPLICITES ET LÉGALES, NOTAMMENT DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE D’ATTEINTE AUX DROITS DE TIERS, DE FONCTIONNEMENT ININTERROMPU OU SANS ERREUR, AINSI QUE DE COMPATIBILITÉ AVEC DU MATÉRIEL OU DES RÉSEAUX NON FOURNIS PAR FLAPPIE. AUCUNE INFORMATION NI AUCUN CONSEIL ORAL OU ÉCRIT DE FLAPPIE NE CRÉE DE GARANTIE.

CERTAINES JURIDICTIONS — NOTAMMENT LA SUISSE ET LES ÉTATS MEMBRES DE L’EEE — N’AUTORISENT PAS CERTAINES EXCLUSIONS DE GARANTIE. DANS CES JURIDICTIONS, LES EXCLUSIONS CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT QUE DANS LES LIMITES DU DROIT IMPÉRATIF, Y COMPRIS LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR LES CONTENUS NUMÉRIQUES (2019/770), LORSQU’ELLE EST APPLICABLE.

9. Limitation de responsabilité

DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, FLAPPIE N’EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS ; DE LA PERTE DE DONNÉES, DE BÉNÉFICES, DE CHIFFRE D’AFFAIRES, DE GOODWILL OU DE L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ ; NI DU COÛT DE BIENS OU SERVICES DE REMPLACEMENT.

QUE LES RÉCLAMATIONS SOIENT FONDÉES SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RESPONSABILITÉ OBJECTIVE OU TOUT AUTRE FONDEMENT JURIDIQUE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE FLAPPIE AU TITRE DE LA PRÉSENTE EULA EST LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LE PRIX QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE PRODUIT OU L’ABONNEMENT CONCERNÉ AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA NAISSANCE DE LA RÉCLAMATION, OU (B) CHF 100.

RIEN DANS LA PRÉSENTE EULA N’EXCLUT NI NE LIMITE UNE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE EN VERTU DU DROIT IMPÉRATIF, NOTAMMENT EN CAS DE DÉCÈS OU DE DOMMAGE CORPOREL RÉSULTANT D’UNE NÉGLIGENCE, DE DOL, D’UN ACTE INTENTIONNEL OU D’UNE FAUTE LOURDE (NÉGLIGENCE GRAVE EN DROIT SUISSE).

10. Indemnisation

Vous vous engagez à dégager de toute responsabilité, indemniser et défendre Flappie, ses administrateurs, employés et mandataires contre toutes réclamations, pertes, dommages, responsabilités, frais et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) résultant de ou liés à : (a) votre utilisation ou utilisation abusive du Logiciel ou du Produit ; (b) votre violation de la présente EULA ou des ToS ; ou (c) votre atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité. Flappie se réserve le droit d’assumer, à ses frais, la défense et le contrôle exclusifs d’une affaire couverte par cette indemnisation.

11. Réserve de droits

Seule la Licence limitée expressément prévue par la présente EULA vous est accordée. Aucun droit de propriété sur le Logiciel, le Produit ou les données, modèles d’IA ou documents associés ne vous est transféré. Flappie conserve tous les droits, titres et intérêts dans le monde entier — notamment les droits de propriété intellectuelle et de propriété — sur le Logiciel, le design industriel et le matériel du Produit, le nom Flappie, ses logos et son habillage commercial, tous les jeux de données, modèles d’apprentissage automatique et analyses dérivées, ainsi que tous les éléments graphiques, audiovisuels et supports marketing associés.

Cette licence n’accorde aucun droit sur les brevets, les marques Flappie (au-delà de l’usage descriptif autorisé), le code source, les algorithmes, les poids des modèles ou les composants tiers fournis avec le Logiciel (qui restent la propriété de leurs titulaires respectifs). Aucune licence implicite, aucun droit par estoppel ni aucun autre droit n’est créé. Toute utilisation de la propriété intellectuelle de Flappie au-delà du champ de la présente EULA nécessite son accord écrit préalable.

12. Durée & résiliation

12.1 Début & durée

La présente EULA prend effet lorsque vous installez, activez ou utilisez le Logiciel pour la première fois. Elle reste en vigueur jusqu’à l’un des événements suivants : (a) vous supprimez définitivement l’Application et détruisez toutes les copies ; (b) vous transférez ou mettez au rebut le Produit ; ou (c) Flappie résilie l’accord conformément à l’article 12.2.

12.2 Résiliation par Flappie

Flappie peut suspendre ou résilier la présente EULA si :

• vous violez une disposition substantielle de cette EULA ou des ToS et n’y remédiez pas dans les quatorze (14) jours suivant une demande écrite (lorsqu’il est possible d’y remédier) ;
• vous utilisez abusivement le Produit ou le Logiciel d’une manière contraire à la loi, susceptible de nuire aux animaux, aux personnes ou aux biens, ou de compromettre la sécurité des systèmes de Flappie (résiliation immédiate possible sans délai supplémentaire) ;
• un fournisseur de plateforme (Apple/Google) désactive ou retire l’Application pour violation de ses règles de boutique ; ou
• Flappie décide d’arrêter tout ou une partie substantielle de l’Application ou de la gamme de Produits (avec un préavis d’au moins trente (30) jours).

12.3 Conséquences de la résiliation

À la résiliation, tous les droits accordés par cette EULA cessent immédiatement ; vous devez arrêter toute utilisation du Logiciel et le retirer de vos appareils ; vous devez détruire ou effacer irrévocablement toutes les copies en votre possession. Les conséquences d’une suppression de compte (notamment le traitement des données des utilisateurs et d’entraînement) sont régies par les ToS. Les dispositions qui, par nature, subsistent — notamment les articles 4, 6, 8–11, 12.3 et 13 — restent pleinement en vigueur. La résiliation est sans préjudice des autres droits ou recours légaux de Flappie.

13. Droit applicable & juridiction compétente

La présente EULA et toutes les obligations non contractuelles qui en découlent sont régies par le droit matériel suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Les tribunaux ordinaires du canton de Zurich (siège : Zurich, Suisse) sont seuls compétents, sauf disposition impérative contraire. Les règles impératives de protection des consommateurs de votre résidence habituelle restent applicables (p. ex. art. 6 du règlement Rome I, art. 32a LDIP).

14. Dispositions générales

Éligibilité. Vous déclarez (a) avoir au moins 16 ans (ou avoir atteint l’âge de la majorité applicable dans votre juridiction) ou disposer du consentement de vos parents ou représentants légaux, et (b) avoir la capacité juridique de conclure la présente EULA.

Divisibilité. Si une disposition est invalide, le reste du contrat demeure en vigueur. Elle est remplacée par une disposition se rapprochant le plus de l’intention initiale des parties.

Intégralité de l’accord. La présente EULA, les ToS, la Politique de confidentialité et l’AVV/DPA constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Flappie concernant le Logiciel. Les déclarations orales ne créent aucune garantie ni obligation.

Modifications. Flappie peut mettre à jour la présente EULA. Les modifications importantes sont annoncées au moins trente (30) jours à l’avance par e-mail ou notification dans l’Application. La poursuite de l’utilisation après leur entrée en vigueur vaut acceptation.

Langue. La présente EULA a été initialement rédigée en anglais. Les traductions sont fournies uniquement à titre de commodité ; la version anglaise fait foi, sauf disposition impérative locale contraire.

Contrôle des exportations. Vous vous engagez à respecter toutes les règles applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions (CH, UE, États-Unis). Vous confirmez ne figurer sur aucune liste de sanctions et ne pas transférer le Produit ou le Logiciel vers des destinations interdites.

Modifications du Logiciel. Flappie peut modifier, suspendre ou supprimer des fonctions (y compris Premium) moyennant un préavis raisonnable, dans la mesure où cela est raisonnablement possible.

Renonciation. Le fait que Flappie n’exige pas l’application d’une disposition de cette EULA ne constitue pas une renonciation à cette disposition ni à une autre.

Cession. Vous ne pouvez céder ou transférer la présente EULA ni les droits qui en découlent sans l’accord écrit préalable de Flappie. Flappie peut céder cette EULA dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs, à condition que l’acquéreur accepte d’être lié par ses dispositions.